Mentions légales
Le site (URL) (ci-après « le Site ») est édité par Monsieur Julien Guiltat, immatriculé au RCS de Vannes sous le n° 915 216 642, demeurant 9 bis rue du Verger à SURZUR (56450).
Directeur de la publication : M. Julien Guiltat
Email de contact : contact@boulevarddesdecouvertes.com
Numéro de téléphone de contact : 06.71.50.73.98
Le Site est hébergé par l’Entreprise INFOMANIAK NETWORK SA située Rue Eugène Marziano 25 1227 Les Acacias, Genève (SUISSE).
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « les CGS ») régissent l’utilisation du Site par les personnes physiques ou morales souhaitant proposer leurs services aux utilisateurs du Site (ci-après « les Partenaires »).
La navigation sur le Site et son utilisation valent acceptation tacite et sans réserve des CGS. Le Partenaire reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserves les présentes CGS.
Article 1- Définitions
Aux fins des présentes, les termes énumérés ci-après, comportant une première lettre majuscule, auront la signification suivante :
Activités : désigne les activités payantes proposées par les Partenaires à travers les Annonces publiées sur le Site.
Annonces : désigne les offres d’Activités proposées par les Partenaires sur le Site.
Compte Partenaire : désigne le compte personnel créé par un Partenaire sur le Site pour accéder aux Services.
Contenu : désigne tout contenu publié par le Partenaire sur le Site.
Partenaire: désigne les professionnels proposant des Activités ou lieux via des Annonces accessibles sur le Site.
Services : désigne les services proposés sur le Site.
Entreprise : désigne l’Entreprise désignée en préambule des présentes (Julien Guiltat – 915 216 642 RCS Vannes).
Utilisateur : désigne tout internaute qui utilise les Services du Site.
Article 2- Description des Services
L’Entreprise propose au Partenaire de :
En cas de réservation d’une Activité par un Utilisateur via le Site, le Partenaire verse une commission au titre des frais de service du Site, telle que définie à l’article 6.
Le Site, en tant que simple intermédiaire de mise en relation, n’est jamais partie aux contrats souscrits entre les Partenaires et les Utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « les CGS ») détaillent les conditions dans lesquelles l’Entreprise propose l’accès à ces Services aux Partenaires.
Article 3 – Inscription au Site
Avant toute utilisation des Services, le Partenaire doit s’inscrire sur le Site en se créant un espace personnel (ci-après « le Compte Partenaire»), en complétant tous les champs obligatoires du formulaire dédié à cet effet et en validant les présentes CGS par une case à cocher.
Lors de la création de son Compte Partenaire, le Partenaire est invité à :
Le Partenaire garantit à l’Entreprise la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte Partenaire.
Une fois le Compte Partenaire créé, le Partenaire :
Il est vivement conseillé au Partenaire de choisir un mot de passe aussi complexe que possible, contenant idéalement des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux.
Il est également recommandé de le modifier régulièrement afin d’éviter toute usurpation de compte.
Un seul Compte Partenaire est autorisé par Partenaire. Tout doublon se verra automatiquement supprimé.
Le Partenaire est informé qu’en cas de suspicion notamment de fraude, l’Entreprise pourra lui demander des informations et documents complémentaires afin d’opérer toutes vérifications, par exemple relativement à son identité ou à ses Activités.
L’Entreprise se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, un Compte Partenaire dans les cas suivants :
Tout Partenaire peut solliciter la désactivation de son Compte Partenaire et doit alors en adresser la demande à l’Entreprise par email à l’adresse contact@boulevarddesdecouvertes.com .
Le Compte Partenaire concerné sera désactivé dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de cette lettre.
Article 4 – Mise en ligne d’une Annonce ou d’un Post
Après s’être connecté à son Compte Partenaire, le Partenaire a la faculté de mettre en ligne des Annonces, afin de proposer des Activités aux Utilisateurs du Site, ainsi que des Posts gratuits ou payants.
4.1 Les Annonces doivent a minima contenir les informations suivantes :
4.2 Les Posts doivent a minima contenir les informations suivantes :
4.3 Les Annonces et Posts peuvent également comprendre des photos et/ou vidéos, le Partenaire s’engageant le cas échéant à détenir tous les droits requis aux fins de leur diffusion.
4.4 Le Partenaire peut supprimer ou modifier à tout moment toute Annonce ou Post qu’il a publiée sur le Site.
Article 5 – Validation des demandes de réservation
Le Partenaire s’engage à respecter les demandes de réservation qu’il reçoit des Utilisateurs sous un délai maximum de 48 heures.
La validation d’une réservation engage le Partenaire à l’égard de l’Utilisateur.
Article 6 – Conditions financières et de durées
Article 6.1 Le Partenaire définit le prix de l’Activité qu’il propose.
Ce prix est exprimé toutes taxes comprises dans l’Annonce et est payé par l’Utilisateur sur le Site.
Pour chaque réservation, l’Entreprise prélève des frais de service à hauteur de 10 % du prix total payé par l’Utilisateur.
Le montant payé par l’Utilisateur est conservé par le Partenaire de services financiers du Site dans un portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre, et ce jusqu’à la fin de l’Activité.
Le Partenaire reconnaît que l’Entreprise choisit librement le Partenaire de services financiers auquel il est fait recours et s’oblige à l’utiliser pour l’exécution des présentes.
Le prix payé par l’Utilisateur est automatiquement transféré sur le portefeuille virtuel du Partenaire, déduction faite de la commission du Site, au plus tard dix jours après la fin de l’Activité.
En cas de réclamation de l’Utilisateur relative à l’Activité ou au Partenaire, reçue par le Site dans les trois jours suivant la fin de l’Activité, la transaction pourra être suspendue, si l’Entreprise le juge opportun, dans l’attente d’un accord entre l’Utilisateur et le Partenaire.
En cas d’annulation d’une réservation qui ne donnerait pas lieu à remboursement de l’Utilisateur, conformément aux conditions d’annulation décrites à l’article 7, les frais de service du Site précités s’appliqueront sur le montant non remboursé à l’Utilisateur.
Article 6.2 L’abonnement proposé pour un « post payant» est d’une durée de 6 mois ou 12 mois selon la formule choisie. À la fin de la période d’abonnement, une demande de renouvellement vous sera envoyée automatiquement afin de renouveler votre abonnement.
Les tarifs de nos abonnements sont clairement indiqués sur notre site internet. Les paiements sont à effectuer en une seule fois pour toute la durée de l’abonnement choisi. Les paiements sont sécurisés et effectués en ligne.
Article 7 – Annulations
7.1 Annulation par l’Utilisateur
L’Utilisateur a la possibilité d’annuler une réservation sans frais jusqu’à 72 heures avant l’horaire du début de l’Activité. Le cas échéant, l’Utilisateur est intégralement remboursé de sa réservation et le Partenaire ne perçoit donc aucune rémunération.
En cas d’annulation d’une réservation moins de 72 heures avant l’horaire du début de l’Activité, la totalité du prix de l’Activité reste du en intégralité et le Partenaire perçoit alors sa rémunération, déduction faite des frais de service du Site, tels que décrits à l’article 6.
7.2. Annulation par le Partenaire
En cas d’annulation d’une réservation par le Partenaire en raison de circonstances imprévues s’opposant à la tenue de l’Activité dans de bonnes conditions (conditions météorologiques…) ou indépendantes de sa volonté (maladie, grève), l’Utilisateur est intégralement remboursé de sa réservation et le Partenaire ne perçoit donc aucune rémunération.
En cas d’annulation de dernière minute par le Partenaire motivée par le défaut des critères d’éligibilité spécifiquement mentionnées dans l’Annonce (âge, condition physique etc…), l’Utilisateur n’est pas remboursé.
7.3 Annulation et remboursement abonnement des « post payants »
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment, mais aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de violation des conditions générales de service.
Article 8 – Obligations du Partenaire
8.1. Contenus publiés sur le Site
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Partenaire est amené à créer, charger et diffuser des Contenus directement sur le Site, tels que par exemple du texte ou des photographies, notamment lorsqu’il publie un Post, une Annonce ou qu’il répond à une évaluation laissée par un Utilisateur.
Lorsqu’il publie un Contenu directement sur le Site, le Partenaire agit en qualité d’éditeur de contenus et est alors seul responsable desdits Contenus.
Ainsi, le Partenaire s’interdit de poster, charger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui serait : (i) sans rapport avec l’objet du Site ; (ii) frauduleux, faux, trompeur ou mensonger ; (iii) diffamatoire, calomnieux, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (iv) incitatif à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ; (v) violent ou menaçant ou ferait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute personne ou animal ; (vi) de nature à encourager les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ; ou (vii) contraire aux présentes CGS.
En sa qualité d’hébergeur de contenus, l’Entreprise n’opère aucun contrôle a priori des Contenus, le Partenaire étant seul responsable de la publication de ses Contenus et de tout préjudice qui pourrait résulter de la publication d’un Contenu sur le Site.
En cas de nécessité de mise à jour d’un Contenu publié sur le Site, il appartient au Partenaire d’effectuer toute modification adéquate sans délai.
8.2. Propriété intellectuelle
Le Partenaire certifie qu’il dispose de tous droits de propriété intellectuelle et/ou de toutes autorisations requises aux fins de publication et de reproduction des Contenus sur le Site. Le Partenaire est ainsi seul responsable en cas d’éventuelle réclamation d’un tiers s’estimant lésé du fait de la publication d’un Contenu.
En soumettant des Contenus à l’Entreprise en vue de leur mise en ligne sur le Site, le Partenaire consent expressément à l’Entreprise une licence irrévocable, transférable et gratuite sur l’exploitation desdits Contenus, en ce compris la/les éventuel(les)s marque(s) et logo(s) exploités par le Partenaire, aux fins d’autoriser l’Entreprise à les reproduire, les adapter, les éditer et les diffuser sur le Site et/ou sur tout autre support et ce, sans limitation de durée.
8.3 Loyauté
Le Partenaire s’engage à agir avec loyauté à l’égard de l’Entreprise et à traiter toutes les demandes de réservation des Utilisateurs du Site uniquement à travers le Site. Ainsi, il s’oblige à refuser toute réservation directe qui lui serait adressée par un Utilisateur du Site.
En cas de contournement ou tentative de contournement du Site, l’Entreprise aura la faculté de supprimer immédiatement et définitivement le Compte Partenaire du Partenaire concerné, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
8.4 Respect des normes, lois et règlement en vigueurs
Le Partenaire est seul responsable du respect des normes, lois et règlement qui lui sont applicables dans le cadre des Activités qu’il propose sur le Site.
En particulier, le Partenaire est averti que la réalisation de transactions rémunérées à titre habituel est susceptible de constituer une activité professionnelle et d’entraîner notamment l’application du droit de la consommation, l’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, le paiement de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements sociaux. Le cas échéant, le Partenaire doit s’enregistrer auprès du Centre de Formalités des Entreprises et des organismes compétents. En cas de doute sur son statut, le Partenaire s’engage à se rapprocher d’un conseil juridique aux fins de s’assurer de l’entier respect des obligations fiscales et sociales en vigueur qui lui sont applicables. La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée du fait du non-respect de celles-ci par le Partenaire.
Article 9 – Responsabilités de l’Entreprise
9.1. Modération a posterori des Contenus
L’Entreprise, en sa qualité d’hébergeur de contenus, se réserve le droit de supprimer du Site tous Contenus s’il apparaît, à sa seule discrétion, que ceux-ci ne sont frauduleux, manifestement illicites ou non conformes aux dispositions des présentes CGS.
9.2. Évolution des Services
L’Entreprise se réserve le droit d’apporter à tout moment au Site, aux Services et aux présentes CGS, toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, afin d’améliorer l’attractivité des Services et/ou de se conformer à toute évolution règlementaire ou législative.
9.3. Accès au Site
Sous réserve des dispositions du présent article, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.
L’accès au Site nécessite une connexion à internet haut débit.
L’Entreprise ne peut garantir que l’accès au Site ne subira aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet. De ce fait, sa responsabilité ne pourra être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès au Site ou de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du Site.
Par ailleurs, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique du Partenaire, par exemple en raison d’une contamination par un virus.
L’Entreprise peut être amenée à assurer des opérations de maintenance sur le Site et il est acquis que sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès au Site de ce fait.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments composant le Site (textes, vidéos, enregistrements sonores, commentaires, marques, nom commercial, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données, etc) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Entreprise et/ou celle de ses partenaires commerciaux.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation préalable écrite de l’Entreprise.
Article 11 – Indépendance – relations juridiques
11.1 Relations entre l’Entreprise et le Partenaire
L’Entreprise et le Partenaire sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte et assumant les risques de ses propres prestations et obligations.
Les présentes CGS ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre l’Entreprise d’une part et les Partenaires d’autre part.
11.2. Relations entre le Partenaire et les Utilisateurs
En tant que simple intermédiaire de mise en relation, l’Entreprise est en toutes circonstances entièrement étrangère aux relations et contrats noués entre les Utilisateurs et les Partenaires et ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas de réclamation ou de litige de toute nature entre l’Utilisateur et un Partenaire, notamment au sujet de l’exécution d’une Activité ou d’une Annonce.
L’Entreprise ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit du fait d’un désordre lié aux services exécutés par un Partenaire.
Article 12 – Obligations en matière fiscale
12.1 Obligations de l’Entreprise
Le Site adressera par voie électronique, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration annuelle récapitulative des revenus perçus au cours de l’année civile écoulée, à tous les Partenaires ayant perçu des revenus à l’occasion des transactions réalisée via la Plateforme.
Cette déclaration comporte les informations suivantes :
12.2 Obligations du Partenaire
Le Partenaire est seul responsable du respect de toutes les obligations fiscales lui incombant au titre des revenus perçus à travers le Site, la responsabilité de l’Entreprise ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce titre.
Des informations utiles sur les obligations sociales et fiscales du Partenaire sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales, accessibles via les liens suivants :https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf
Article 13 – Convention de preuve
L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGS.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications intervenus à travers le Site.
Article 14 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGS sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de VANNES nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas de différend non résolu entre un Partenaire non-professionnel et l’Entreprise, après une demande amiable préalable auprès de celle-ci, le Partenaire non-professionnel a la faculté de saisir le Service de l’Association des Médiateurs Bretagne Ouest dont les coordonnées sont les suivantes : 12 rue Colbert B 37 – 56100 LORIENT – mediation.conso@ambo.bzh.
Les modalités de saisine du Médiateur, sont accessibles sur le lien suivant : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh
Le Partenaire non-professionnel peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à travers ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 – Modification des CGS
Les présentes CGS s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de Boulevard des Découvertes. L’Entreprise se réserve le droit de modifier à sa discrétion les CGVS afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Dans les cas où les modifications sont substantielles et entraînent des évolutions sur les droits et obligations des Partenaires, l’Entreprise informe chaque Partenaire par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de celui-ci au minimum huit jours avant leur prise d’effet.
Dans l’hypothèse où le Partenaire n’accepterait pas ces nouvelles conditions, il ne sera plus en mesure d’utiliser les Services. Si le Partenaire souhaite continuer à utiliser les Services, il devra s’engager à accepter les nouvelles conditions générales pour se connecter à son Compte Partenaire.
Article 16 – Liens hypertexte
Le Site contient des liens hypertextes renvoyant à des sites tiers, qui ne sont pas sous le contrôle de l’Entreprise.
En conséquence, l’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu de ces sites tiers.
Toutefois, si un Partenaire informe l’Entreprise qu’un lien présent sur le Site renvoie à une page dont le contenu est manifestement illicite, l’Entreprise fera son possible pour supprimer le lien litigieux sous les meilleurs délais.
Article 17 : Protection des données
Toute information transmise entre l’Entreprise et le Partenaire qui contiendrait, à quelque titre que ce soit, des éléments reconnus par la loi ou la jurisprudence comme liés à la vie privée ou ayant un caractère personnel ou des données permettant d’identifier des individus et/ou des tiers ne pourra être utilisée qu’aux seules fins de l’exécution des Services, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Pour en savoir plus, le Partenaire est invité à consulter la politique de confidentialité du Site.
Dernière mise à jour : décembre 2022